Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'Union des Conseils de Parents d'Élèves de Tanger (ci-après "UCPE") et ses adhérents (ci-après "le Membre" ou "les Membres").

L'adhésion à l'UCPE implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Membre.

2.1. Cotisation Annuelle

Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 100 MAD par famille pour l'année scolaire en cours. Cette cotisation donne accès à l'ensemble des services de l'association.

2.2. Assurance Scolaire

L'UCPE propose deux formules d'assurance scolaire :

• Formule Global : 60 MAD par enfant
  • Responsabilité civile scolaire
  • Accidents corporels à l'école
  • Couverture trajet domicile-école
• Formule Global Plus : 100 MAD par enfant
  • Tous les avantages de la formule Global
  • Activités extrascolaires
  • Couverture vacances 24h/24

2.3. Services Inclus

• Accompagnement scolaire personnalisé
• Médiation entre les familles et les établissements
• Organisation d'activités éducatives
• Participation aux conseils d'établissement
• Information sur les questions éducatives

L'adhésion se fait exclusivement via le formulaire en ligne disponible sur le site ucpe-tanger.org

3.1. Étapes

1. Remplissage du formulaire d'adhésion en ligne
2. Validation du dossier par l'administration de l'UCPE
3. Paiement de la cotisation et de l'assurance
4. Réception du reçu d'adhésion par email

3.2. Informations Requises

Le Membre doit fournir les informations suivantes :

• Civilité, nom et prénom du responsable légal
• Coordonnées complètes (email, téléphone, adresse)
• Informations sur le conjoint (optionnel)
• Informations complètes sur chaque enfant (nom, prénom, date de naissance, établissement, classe)

4.1. Prix

Les prix sont exprimés en Dirhams Marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent :

• Cotisation annuelle : 100 MAD par famille
• Assurance Global : 60 MAD par enfant
• Assurance Global Plus : 100 MAD par enfant

4.2. Modalités de Paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire
• Chèque à l'ordre de "UCPE Tanger"
• Espèces au siège de l'association
• Carte bancaire (via terminal au siège)

Moyens de paiement acceptés :

4.3. Délai de Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la validation du dossier d'adhésion. Passé ce délai, l'adhésion sera considérée comme annulée.

L'adhésion est valable pour une année scolaire complète, du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.

Le renouvellement n'est pas automatique. Le Membre devra renouveler son adhésion chaque année en suivant le même processus d'inscription.

Conformément à la législation en vigueur, le Membre dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de paiement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Membre doit notifier sa décision à l'UCPE par email à contact@ucpe-tanger.org ou par courrier recommandé à l'adresse : B.P. 12267 Tanger, Maroc

En cas de rétractation, l'UCPE procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

7.1. Annulation par le Membre

Passé le délai de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué sauf cas de force majeure dûment justifié :

• Déménagement hors de la zone de Tanger
• Changement d'établissement scolaire non couvert par l'UCPE
• Raisons médicales graves

7.2. Annulation par l'UCPE

L'UCPE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une adhésion en cas de non-respect des présentes CGV ou de comportement inapproprié. Dans ce cas, un remboursement au prorata temporis sera effectué.

Le Membre s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de son adhésion
• Informer l'UCPE de tout changement de coordonnées ou de situation familiale
• Respecter les règles de fonctionnement de l'association
• Participer activement aux activités proposées
• Respecter le personnel et les autres membres de l'association
• S'acquitter des cotisations dans les délais impartis

9.1. Assurance Scolaire

Les garanties de l'assurance scolaire sont détaillées dans le contrat d'assurance fourni lors de l'adhésion. L'UCPE agit en tant qu'intermédiaire entre le Membre et la compagnie d'assurance.

9.2. Limitation de Responsabilité

L'UCPE ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects subis par le Membre
• De la qualité des services fournis par les établissements scolaires
• Des décisions prises par les établissements scolaires
• Des cas de force majeure ou événements indépendants de sa volonté

Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel :

• Les données collectées sont nécessaires à la gestion de l'adhésion
• Elles sont conservées de manière sécurisée pendant la durée de l'adhésion plus 3 ans
• Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement
• Le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données

Pour exercer ces droits, contactez : contact@ucpe-tanger.org

L'UCPE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Membres seront informés de toute modification par email.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'adhésion. Les modifications n'affecteront pas les adhésions en cours.

Pour toute réclamation, le Membre peut contacter l'UCPE :

• 📧 Email : contact@ucpe-tanger.org
• 📞 Téléphone : 06 64 77 73 78
• 📍 Adresse : B.P. 12267 Tanger, Maroc

L'UCPE s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrables.

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.

En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux de Tanger seront seuls compétents.